Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Un client peut, dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe I.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation et du montant qu’il a reconnu devoir lors de la conciliation et dont le rapport du syndic fait état.
